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Aspects juridiques du panorama de presse en France
Un article de DokuPedia.
Internet permet aujourd'hui à chacun d'accéder à une multitude d'informations dans des domaines variés et nombreux. Cette pléthore de renseignements (sous forme numérique) n'est cependant pas toujours pertinente pour une entreprise ou une personne qui recherche une information précise sur un sujet donné.
De plus, l'actualité est tellement dense, tant dans le domaine économique, juridique ou autre, que l'information de presse a toujours la "cote", notamment auprès des centres de documentation, ceux-ci réalisant souvent une synthèse des informations actuelles diverses.
C'est devenu un besoin pour les entreprises et les utilisateurs d'avoir des informations ciblées sur leurs secteurs d'activités ou leur environnement professionnel. C'est donc pour répondre à cette attente que les centres de documentation, ou services de communication, analysent la presse et permettent à leurs collaborateurs, grâce à une intervention humaine, d'avoir accès à une sélection d'informations.
Ces collecte, analyse et rendu de l'information de presse s'appelle "revue de presse" ou "panorama de presse". C'est un produit toujours d'actualité dans les centres de documentation.
Il convient toutefois de définir précisément ces deux termes utilisés parfois confusément, même par certain(e)s documentalistes, puisque chaque produit est soumis à une réglementation différente.
Sommaire |
Définition
La revue de presse
La jurisprudence a permis de dire que, bien qu'elle ne soit pas définie explicitement par la loi, la revue de presse est un produit réservé principalement aux journalistes. Elle leur permet de réunir différents articles ou extraits d'articles traitant un même thème ou évènement, afin de les comparer, les commenter et d'exprimer leur opinion.
Dans ces termes-là, la revue de presse ne peut donc pas être un produit documentaire réalisé par des centres de documentation. Dans ce cas, il conviendra alors de dire "panorama de presse".
Le panorama de presse
Le fait de ne pas commenter ou comparer divers articles, mais seulement de les assembler, de les résumer ou de les référencer par mots-clés ou liens hyper-texte définit ce produit comme un panorama de presse.
Contrairement à la revue de presse qui est une exception au droit d'auteur, le panorama de presse y est soumis.
Le droit d'auteur
Le droit d'auteur est l'élément essentiel et déclencheur de toute une procédure à respecter lorsque l'on souhaite reproduire une oeuvre.
La reprographie ou diffusion papier du panorama de presse
Une œuvre peut être reproduite si l'auteur a donné son consentement.
L'œuvre est soumise à des droits de reproduction. Dès qu'elle est reproduite sur papier (copies, photocopies, transparents, numérisation et impression), et peu importe le nombre de fois et la quantité, l'auteur cède obligatoirement ce droit au Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC).
Cet organisme a été créé en 1984 par plusieurs éditeurs pour lutter contre le "photocopillage". Il a été agréé pour la première fois en 1996 et a obtenu alors le monopole en France. Son agrément a été renouvelé par un arrêté du 23 juillet 2001 pour une durée de 5 ans. Son rôle est de percevoir et répartir les droits d'auteurs en matière de reproduction par reprographie. Il gère également le droit d'auteur des photocopies effectuées en France : il reverse aux organismes étrangers les droits sur des reprographies d'auteurs étrangers et récupère les droits d'auteurs de reproductions d'oeuvres françaises à l'étranger dans la mesure où elles ont été déclarées au préalable.
Il existe en France seulement deux sociétés agréées pour gérer les droits d'auteur :
- le CFC pour les copies papier,
- la SEAM pour les copies de partitions musicales.
La loi 95-4 du 3 janvier 1995, (complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie) qui régit entre autres la cession légale du droit d'auteur, ne couvre pas la reprographie de toutes les oeuvres. En effet, ils existent des exceptions.
Le CFC impose sur chaque reproduction l'apposition d'une mention rappelant que l'organisme reproducteur bénéficie de l'autorisation du CFC. Quand la reproduction ou diffusion papier est effectuée dans un but commercial, le CFC s'engage à obtenir l'autorisation de vendre les documents auprès de l'auteur ou des ayants droits.
A la demande des organismes souhaitant diffuser des panorama de presse soit à titre gracieux, soit à titre payant, le CFC propose différents contrats.
Afin de gérer au mieux ce droit de copie et d'assurer le suivi des différents contrats engagés avec ces organismes, le CFC effectue des contrôles soit auprès des établissements n'ayant pas encore contracté avec lui, soit sur les déclarations annuelles établies par les organismes (ces formulaires répertorient les titres des documents et le nombre de copies et d'exemplaires effectués). En cas de non respect de la loi, il pourra alors intenter des procès pour contrefaçon. La jurisprudence est très dense à ce sujet : litiges concernant le produit final de diffusion (des articles de presse par exemple : résumé, indexation, sommaire) et les sanctions importantes.
En principe, ce sont le copiste ou la personne mettant les moyens de reproduction à disposition du public qui sont responsables. Ainsi, un employé qui commet un acte de contrefaçon dans le cadre de son emploi est autant responsable que son employeur.
Le panorama de presse électronique
Dans un souci d'économie budgétaire (accès à des sites de presse gratuits, économie de papier et d'encre, d'imprimantes ou photocopieurs) et de gain de place (classement des documents papiers), les services de documentation proposent de plus en plus souvent, grâce aux nouvelles technologies et parce que c'est un besoin des utilisateurs, un panorama de presse électronique en intranet ou sur internet.
Il faut savoir que la loi du 3 janvier 1995 traite de la numérisation d'une oeuvre mais pas pour une visualisation sur écran et reproduction sur support numérique. Ainsi, contrairement à la reprographie (reproduction sur support papier), il n'y a pas de système de gestion collective obligatoire. Le CFC qui gère exclusivement les copies papier n'a pas le monopole pour le numérique. On parle plutôt de gestion collective volontaire.
Bien que depuis juin 2002, certains éditeurs ou entreprises de presse (via le Geste) aient mandaté le CFC pour gérer les droits numériques en intranet de leurs publications (liste), d'autres conservent leurs droits de reproduction. Il importe donc au diffuseur d'obtenir l'autorisation de reproduire auprès de chaque auteur ou éditeur pour une diffusion intranet et à plus forte raison quand la diffusion se fait par internet.
Les entreprises qui signent un contrat avec le CFC pour diffuser des panorama de presse électroniques sont soumises à certaines conditions :
- diffusion uniquement par l'intranet (salariés ou membres d'une entreprise),
- durée du stockage de l'information limitée à la durée du contrat,
- prise en compte de l'article et non de la page (format A4),
- tous les postes de consultation sont quantifiés,
- un quota d'articles par support de presse est imposé,
- une copie papier d'article par poste est autorisée.
La tarification des droits d'auteurs se calcule à partir d'une redevance moyenne par article par rapport au nombre total d'articles et au nombre de postes susceptibles de lire ce panorama de presse.
Les autres solutions qui s'offrent aux centres de documentation en complément du contrat avec le CFC sont de contracter avec :
- des agrégateurs de presse : ce sont des sociétés qui permettent d'accéder aux archives de sites journalistiques ou autres. Par exemple :
- des prestataires de presse : ce sont des sociétés spécialisées qui constituent des panoramas de presse pour le compte de tiers. Par exemple :
Conclusion
Afin de ne pas être sanctionnée pénalement et/ou civilement, l'entreprise ou la personne qui réalise un panorama de presse doit s'assurer, avant de le mettre à la disposition des utilisateurs, que les autorisations nécessaires ont été demandées et surtout accordées.
En effet, dans le cas de contrefaçon, le contrefacteur est toujours présumé de mauvaise foi. Il doit donc conserver tout ce qui pourra attester de sa bonne foi.
Ainsi, l'opacité, ou plutôt la complexité du système de droit d'auteur et du droit de copie, fait que l'information, au début pléthorique, s'avère difficile à véhiculer vers les utilisateurs et quelques fois limitatives.
Les coût engendrés pour être en règle vis-à-vis de la loi peuvent être également un barrage à la circulation de l'information.
En parallèle à la révision des textes législatifs français sur le droit d'auteur et les droits voisins suite à la directive européenne n° 2001/29/CE du Parlement, l'ADBS (Association des professionnels de l'information et de la communication) préconise une réflexion sur des accords ou des modulations tant en ce qui concerne la réalisation des produits d'information (contenu du panorama de presse par exemple) que les organismes qui les diffusent (établissements ouverts au public).
Les différentes interventions de cet organisme auprès des pouvoirs publics ont pour but de faire reconnaître :
- le droit à la libre circulation de l'information,
- le respect de la mission première des professionnels de l'information (diffusion de l'information),
- le principe d'un compromis d'utilisation de la copie en respectant le droit d'auteur.
