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Droit d'auteur
Un article de DokuPedia.
Le droit d'auteur est régi différemment d'un pays à l'autre. Voici un aperçu de la législation en France et aux Etats-Unis. Il existe bien entendu d'autres règlementations dans d'autres pays.
Sommaire |
EN FRANCE
La loi française défend les droits d'auteur par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cliquer ici pour accèder au thème "droit d'auteur" sur le site Légifrance.
Le CPI définit d'abords les cadres qui vont entrer en compte à savoir :
- La nature du droit d'auteur : Toute personne qui crée une œuvre de quelque nature qu'elle soit (texte, dessin, musique, photo, film, logiciel, ...) en est propriétaire. Articles L.111-1 et suivants du CPI : "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."
- Les œuvres qui sont protégées : Les différents types d'œuvres protégées par les droits d'auteurs sont définies par l'article L.112-1 et suivants de ce même code : "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination."
- Les titulaires du droit d'auteur : le CPI définit les différents titulaires du droits d'auteur par les articles L.113-1 et suivants : "La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée".
Les droits d'auteurs en eux-mêmes sont définis par les articles L.121, L.122, L.123 du CPI. Ceux-ci font la différence entre deux points importants qui sont :
- Les droits moraux relatifs à la personnalité de l'auteur de l'œuvre.
- Les droits patrimoniaux relatifs à l'exploitation de l'œuvre.
Enfin la loi précise la durée de protection d'une œuvre ainsi que ces différentes modalités.
Le droit moral
Le droit moral protège l'auteur de toute spoliation de son œuvre. Les cadres de cette propriété sont définit par les articles L.121-1 et suivants du CPI. Ils lui permettent de garder "le contrôle" du sens qu'il a voulu donner à celle-ci à travers quatre points :
- Le droit de paternité : permet à l'auteur d'une œuvre de se faire connaitre et reconnaitre lors de toute utilisation de son œuvre. Ainsi l'auteur et l'œuvre sont inséparables.
- Le droit de divulgation : qui laisse l'auteur libre de l'entrée, ou non, de son œuvre dans la sphère publique.
- Le droit de retrait ou de repentir : autorise l'auteur à retirer son œuvre et ce, même après avoir céder les droits d'exploitation. Il doit cependant indemniser le cessionnaire pour que ce droit soit utilisé.
- Le droit au respect de l'œuvre : c'est à dire que l'auteur peut s'opposer à toute utilisation alternative de son œuvre. Il peut ainsi contester des modifications, retouches, ajouts ou suppressions sur cette dernière.
Le droit patrimonial
Le droit patrimonial définit les cadres d'exploitation d'une œuvre, ils sont traités par les articles L.122-1 et suivants du CPI. Il s'agit du droit de représentation et de reproduction et il peut conduire à une rémunération.
Il se décompose en trois parties :
- Le droit de représentation : constitue toute communication d'une œuvre au domaine public, par représentation ou émission par un moyen de télécommunication.
- Le droit de reproduction : cela consiste en la reproduction d'une œuvre (imitation, gravure CD, etc), dans le but de la communiquer au public.
- Le droit de suite : est applicable aux auteurs d'œuvres graphique et plastiques. Ce droit leur confère la possibilité d'intervenir lors d'une transaction ultérieur de leur(s) œuvres par le biais de commerçants ou d'enchères publiques.
Ainsi, lorsqu'une personne souhaite diffuser ou reproduire une œuvre ou un produit dont elle n'est pas l'auteur - sur support papier (par photocopie, fax, numérisation et impression), sur support numérique (par gravure, mail, intranet, internet), en totalité ou extrait (pas plus de 10 % de la totalité de l'œuvre) - elle est soumise au droit d'auteur, c'est-à-dire qu'elle doit demander et obtenir l'autorisation au préalable de l'auteur.
Exceptions
Il existe un certain nombre de cas dans lesquels l'auteur ne peut faire valoir ses droits d'auteur. Ces exceptions sont précisées par l'article L.122-5 du CPI.
Il y a principalement:
- les copies réservées à l'usage privé du copiste
- les documents non publiés (thèses, mémoires,...)
- les oeuvres soumises à une autorisation accordée à titre gratuit (sommaires de revues, pages de publicité,...)
- les oeuvres du domaine public (70 ans après le décès de l'auteur)
- les journaux officiels, jurisprudence
- les revues de presse dites "journalistiques"
La durée des droits
La loi définit des cadres pour la conservation ainsi que pour la durée de propriété des œuvres. Elle est définit par les articles L.123-1 et suivants du CPI.
Durée des droits moraux
La durée des droits moraux est dans la grande majorité "perpétuel, inaliénable et imprescriptible" (art L.121-1 du CPI). Seul le droit de retrait et de divulgation ne peuvent être exercés que par l'auteur lui-même, ce droit disparassant avec le décès de ce dernier (sauf indications testamentaires).
Durée des droits patrimoniaux
L'auteur est le seul à profiter des droits exclusifs sur son oeuvre. Seulement, après sa mort, les droits d'exploitations sont transmis aux ayants-droits pour une durée de 70 ans après l'année en cours.
Certaines spécifications sont portées selon le type d'oeuvre et sont précisées par les articles L.123-2 à L.123-12.
Même lorsque l'œuvre tombe dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur), il est impératif de :
- nommer le nom de l'œuvre et celui de l'auteur,
- veiller à respecter l'intégrité de l'œuvre.
Qu'en est-t-il aujourd'hui ?
La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) qui n'avait pour objectif qu'une transposition en droit français d'une directive communautaire de 2001 franchit un pas important dans l'histoire du droit d'auteur en France.
En effet, dorénavant, la personne qui souhaite reproduire une oeuvre qui lui appartient, ne peut le faire que si elle ne porte :
- ni atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre,
- ni ne cause un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur.
Avant, le propriétaire d'une oeuvre pouvait en faire une copie sans restriction (Arrêt Mulholland Drive qui pourrait légitimer l'interdiction pour un consommateur de faire une copie privée d'un DVD).
Cette loi encadre également les échanges peer-to-peer et condamne toute personne, qu'elle télécharge une oeuvre pour un usage personnel ou qu'elle mette à disposition des fichiers piratés.
Cette personne peut encourir dans le pire des cas une amende pouvant aller jusqu'à 300000 euros assortie d'une peine d'emprisonnement de trois ans maximum.
Sur la loi DADVSI :
- Blog sur la loi DADVSI
- Le DADVSI pour les nuls
- Article Wikipédia sur la loi DADVSI
- EUCD.INFO : sauvons le droit d'auteur
AUX ETATS-UNIS
Le droit d'auteur aux Etats-Unis s'applique différemment puisque l'auteur d'une oeuvre quelle qu'elle soit ne bénéficie d'aucun droit (moral ou patrimonial). Il est régi par le Titre 17 du United States Code.
Pour acquérir la propriété de l'oeuvre et la protéger, l'auteur doit déposer un "copyright" ©.
C'est le système de protection des œuvres qui s'applique principalement dans les pays anglo-saxons. Il s'oppose au système de droit d'auteur dit continental qui s'applique en Europe et au Québec.
Liens externes
- Trouver la notion "droit d'auteur" sur l'internet des sciences de l'information et de la communication
- Pour toute recherche d'article spécifique cliquer ici (site Légifrance)
- Pour des informations complémentaires :
