Vous pouvez également utiliser le moteur ou l'améliorer
Droits liés à l'image dans le droit français
Un article de DokuPedia.
| Cet article est une ébauche à compléter, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant... |
Les questions de droit liées à l'image comportent des aspects spécifiques, en plus du droit d'auteur, et elles se posent de façon cruciale lorsque l'on doit créer ou gérer une photothèque. Voici des éléments concrets qui peuvent indiquer une ligne de conduite dans le respect de la loi française.
Sommaire |
Droit à l’image des personnes
Le droit à l'image des personnes n'est défini par aucun texte législatif ou règlementaire. Il évolue au gré de la jurisprudence, en fonction de la personne mise en cause, des circonstances de la prise de vue et de la publication.
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée, et entre dans le cadre de l’article 9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.
Il est nécessaire de demander une autorisation.
Quoi qu’il en soit, le consentement à la prise de vue ne vaut pas autorisation de diffusion de l’image.
L’accord doit porter sur la prise de vue et sur la diffusion, en prévoyant les différentes utilisations qui peuvent ou non être faites de l’image.
Exceptions :
- Les photographies de groupes ou de foules ne nécessitent pas d’accord express des personnes y figurant (Attention au recadrage qui ferait apparaître une personne comme sujet principal)
- La publication d’image concourant à l’information légitime du public est exemptée d’autorisation, à condition qu’il y ait un lien étroit entre l’événement d’intérêt général et la publication de la photographie.
- Il existe une dernière exception pour les personnes publiques, dans l’exercice de leur vie professionnelle, mais pas dans le cadre de la vie privée.
Droit à l’image des biens
Droit du propriétaire du bien
Ce droit à l’image du propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier découle du droit de la propriété, défini par l’article 544 du Code Civil. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Les propriétaires détiennent donc un droit sur la représentation et la reproduction des images des biens leur appartenant.
Dans l’absolu, il faut donc une autorisation pour photographier un bâtiment ou un objet appartenant à quelqu’un, et pour exploiter les images ainsi produites.
Toutefois, la jurisprudence énonce deux conditions pour estimer l’atteinte au droit de propriété :
- il faut qu’il y ait une exploitation commerciale de l’image du bien
- il faut que cette exploitation cause un trouble certain à son droit d’usage et de jouissance.
Il semble donc que dans le cas d’usages institutionnels, non lucratifs, on puisse passer outre l’autorisation de prise de vue et d’exploitation de l’image.
A condition toutefois de respecter toujours l’article 9 du Code Civil concernant le respect de la vie privée en évitant de diffuser des images sur lesquelles le bien et son propriétaire sont identifiables et localisables.
Droit du créateur de l’œuvre représentée
Une œuvre ne peut être reproduite, par quelque moyen que ce soit, et donc également par la photographie, sans l’autorisation de l’auteur. Et pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d’auteur, aucune formalité n’est exigée, l’œuvre existe en effet et est protégée du seul fait de sa création.
Articles L. 112-1et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, les éléments photographiés, bâtiments, sculptures, peintures... sont considérés comme des œuvres et il est nécessaire de demander une autorisation non seulement à leur propriétaire, mais aussi à leur créateur (architecte, sculpteur, peintre...).
En effet le créateur de l'œuvre dispose de droits moraux et patrimoniaux sur sa création. Ce qui lui confère le monopole de l'exploitation, transmissible 70 ans après sa mort à ses ayant-droit.
Même si les œuvres sont par nature destinées au public et visibles de tous, cela n'implique pas l'absence de droits patrimoniaux. Cependant si le bien photographié se trouve sur la voie publique et qu'il n'est pas la composante essentielle de l'image, il est admis que l'autorisation de l'auteur n'est pas impérative.
Liens externes
- Trouver la notion "Droit à l'image" france sur l'internet des sciences de l'information et de la communication
- Le droit à l'image en France sur JurisPedia
- Voir aussi pour ce qui concerne le droit de l'information, les publications de l'ADBS Actualités du droit de l'information , accessibles aux adhérents, et en libre accès un an après parution.
